Comprendre un avis d'expulsion en Ontario
Un avis et une ordonnance d'expulsion sont deux choses différentes. Pour une location visée par la Loi sur la location à usage d'habitation de l'Ontario, le fait de ne pas être d'accord avec l'avis d'un propriétaire ne signifie pas en soi que vous devez partir.
Les étapes
- Déterminez si vous avez reçu un avis du propriétaire, une demande à la Commission ou une ordonnance d'expulsion.
- Lisez le motif et les instructions de l'avis; la réponse dépend de l'avis et de l'étape.
- Utilisez Navigate Tribunals Ontario par la page du processus officiel pour trouver la voie qui correspond à votre situation.
À préparer
- L'avis ou l'ordonnance, ses dates et votre convention de location. Gardez ces documents confidentiels.
À vérifier
La Loi ne couvre pas toutes les situations, notamment le partage d'une cuisine ou d'une salle de bain avec le propriétaire. Certaines demandes ont des procédures d'audience ou de révision différentes. Obtenez des conseils adaptés à votre situation.
Sources officielles
tribunalsontario.ca · Source officielleTribunals Ontario — Application and hearing processExaminé le
Résumé traduit en français avec l’aide de l’IA et vérifié par rapport au guide anglais. Certains liens et documents officiels sont en anglais. Les dates ci-dessus concernent les sources, pas une certification professionnelle de la traduction.